MENTIONS LEGALES
Le présent site internet http://ir2s.fr/ est édité par
La société I.R.2.S.
SAS au capital de 10000 euros.
Siège social 5-7 rue de l’Amiral Courbet 94160 Saint Mandé.
N° de téléphone 01 55 12 09 71 ; Adresse du courrier électronique : communication@ir2s.net
RCS de Créteil n°792334757
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 77 792334757
Le directeur de la publication est Monsieur Marc Dahan
Le site internet est hébergé par la société OVH, située 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – Tél : 1007
Conditions générales de vente des produits vendus sur ir2s.fr
Date de dernière mise à jour 25/04/2019.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par la société I.R.2.S via son site internet accessible à l’adresse suivante : http://ir2s.fr/ (ci-après « le Site ») de produits de vidéo surveillance et d’équipements électroniques pour points de vente (ci-après « les Produits ») à des clients professionnels.
L’utilisateur est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement à des clients ayant la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le client agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale (ci-après « le Client »).
Le Client peut procéder à l’achat de Produits sur le Site (ci-après « les Commandes »).
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.
Les Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
I.R.2.S. conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société I.R.2.S. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les prix indiqués sont valables sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
La société I.R.2.S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
En cas de défaut ou de retard de paiement, I.R.2.S. applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, IR2S pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 4 – Commandes
Article 4.1. Caractéristiques des Produits
IR2S s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur les fiches d’information disponibles sur le Site et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par IR2S sont neufs.
Article 4.2. Processus de Commande de Produits
Vous pouvez passer commande selon les moyens suivants :
- Sur Internet : ir2s.fr
- Par téléphone au 01 55 12 09 71 ( tarif local ) du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Article 4.2.1. Sélection des Produits et options d’achat
Pour les Commandes passées sur le Site :
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
Article 4.2.2. Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.
Pour certains Produits, il conviendra de procéder à une demande de devis préalable.
Les différents moyens de paiement et les différents modes de livraison avec leur prix respectif proposés sur le Site sont indiqués au Client.
Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits.
Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.
Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
Article 4.2.3. Validation de la Commande
Toute Commande passée sur le site Internet ir2s.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de Commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de Commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 4.2.4. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, un récapitulatif des informations de votre Commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre Commande.
Article 4.2.5. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par IR2S).
Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra la facture par courriel à l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription.
Article 5 – Paiement
Article 5.1. Moyens de paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayBox, dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : http://www1.paybox.com/nos-produits-et-services/conditions-generales-de-vente/
Le Client garantit à I.R.2.S. qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
I.R.2.S. prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la Commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les Produits expédiés sont débités.
Article 5.2. Délai de paiement
Le délai de règlement des sommes dues par le Client est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date de réception des Produits.
En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article 5.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter I.R.2.S. afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 6- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site ir2s.net. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Cette information est expressément indiquée sur la fiche d’information du Produit concerné.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 7 – Livraison
Les modalités de livraison sont prévues au sein de l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
Article 8- Transfert de propriété
I.R.2.S. conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les Conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, I.R.2.S. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.
A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.
Dans le cas de non-paiement et à moins que I.R.2.S. ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, I.R.2.S. se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis I.R.2.S. à titre de clause pénale.
Article 9- Transfert des risques
Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
Article 10 – Garantie des vices cachés
I.R.2.S. est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code civil)
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, I.R.2.S. s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : I.R.2.S. – 5 rue de l’Amiral Courbet – 94160 Saint-Mandé, France.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’Article 1648 du Code civil)
Article 11 – Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de la société I.R.2.S. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société I.R.2.S. ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté.
I.R.2.S. ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles que soient l’importance et la durée.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, I.R.2.S. ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment :
- R.2.S. ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
- R.2.S. ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
- R.2.S. ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
- R.2.S. ne sera en aucun cas tenue de fournir un matériel de remplacement.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle d’I.R.2.S., telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes Conditions Générales, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.
I.R.2.S. ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité d’I.R.2.S. ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité d’ I.R.2.S. ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté d’ I.R.2.S. intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions Générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’I.R.2.S. .
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, I.R.2.S. s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ir2s.fr y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société I.R.2.S. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société I.R.2.S. Cette autorisation d’I.R.2.S. ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande d’I.R.2.S. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’I.R.2.S. est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle d’I.R.2.S. et engagement de les respecter.
Article 14 – Données personnelles
La société I.R.2.S. collecte les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre Commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et si le Client a expressément choisi cette option, pour lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’I.R.2.S. .
Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique ou en envoyant un courriel à communication@ir2s.net .
Les données du Client sont conservées confidentiellement par I.R.2.S. pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’I.R.2.S. accessible à l’adresse suivante : http://ir2s.fr/politique-de-confidentialite/ qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le Site.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), I.R.2.S. assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : communication@ir2s.net ou en envoyant un courrier à I.R.2.S., 5 rue de l’Amiral Courbet – 94160 Saint-Mandé, France.
Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen.
Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Article 15 – Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Article 16 – Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par I.R.2.S. à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Article 17 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française.
le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social d’I.R.2.S. sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions générales ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par I.R.2.S., ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d’appel en garantie ou de réfère.
toutefois I.R.2.S. se réserve le droit d’assigner le Client devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le Client a son domicile.
Les présentes Conditions Génerales ainsi que les relations entre le CLIENT et I.R.2.S. sont régies par le droit français.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes Conditions Générales, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée supra.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1 – POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Délais d’expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends et jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de Commande, I.R.2.S. indique au Client les délais et formules de livraison possibles pour les Produits achetés.
Les coûts de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site.
Ainsi, les Produits sont livrés dans le délai indiqué sur la page de validation de la Commande.
Modalités de livraison
Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au Client, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Pour la livraison de certains Produits, un rendez-vous devra être fixé au préalable avec le Client afin de s’assurer de sa présence lors de la livraison. Dans ce cas, I.R.2.S. ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Problèmes de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’allocation de pénalités ;
- l’annulation de la commande.
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur livraison.
En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits.
A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserves.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, I.R.2.S. se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable d’I.R.2.S.. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserves.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, I.R.2.S. se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.